Erreur de déclaration de TVA : un expert-comptable jugé non responsable

Une cour d'appel exonère un cabinet comptable de sa responsabilité vis-à-vis de son client malgré un conseil erroné dans le choix du fait générateur de la TVA. La faute est établie mais les intérêts et pénalités de retard, que l'entreprise veut mettre à la charge du professionnel du chiffre, ne constituent pas un préjudice indemnisable.