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Le temps partiel devient un temps plein en cas de non-respect des heures complémentaires
27/03/2013
En l'absence d'accord d'entreprise ou de branche sur les heures complémentaires, le salarié à temps partiel ne peut pas effectuer plus de 10 % d'heures complémentaires. Sinon, le contrat est requalifié en temps plein.