Second volet du rapport Warsmann sur la simplification du droit, les propositions en matière de TVA. Nous abordons celles qui concernent les entreprises : mise en place, pour les groupes, d'une déclaration commune, suppression de la pénalité de 5% en cas de non-déclaration d'une livraison à soi-même ou encore élargissement du caractère obligatoire de la télédéclaration TéléTVA.
