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La prérogative sur les actes de cession des SCI agite les sénateurs
08/10/2013
L'Assemblée nationale a adopté un amendement exigeant que les cessions de parts de société civile immobilière (SCI) deviennent réalisées par acte authentique. Plusieurs contre-attaques sénatoriales veulent rétablir le texte d'origine afin de ne pas réserver cette prestation aux seuls notaires.