Comment est fixée la date de cessation des paiements ?
12/12/2025
Il est jugé qu’une entreprise ne peut pas contester la date de cessation de ses paiements dès lors qu’à cette date elle est redevable d’un lourd arriéré au titre d’un prêt bancaire, ne dispose d’aucune trésorerie ni d’un autre actif disponible.
