La plupart des étudiants qui sortent de l’école ne seraient pas prêts à exercer leurs professions en libéral, faute de compétences entrepreneuriales. Faut-il intégrer davantage la gestion d’entreprise dans leur formation universitaire ? La question a animé la plénière d’ouverture du 30ème Congrès de l’UNAPL.
RéagirLes éléments de preuve provenant de l'agenda électronique personnel du salarié ne sont pas forcément irrecevables
Avant d'écarter des débats des éléments de preuve provenant de l'agenda électronique du salarié disponible sur son ordinateur professionnel, les juges du fond doivent vérifier que ces éléments sont identifiés comme étant personnels. C'est ce qui ressort d'une décision de la Cour de cassation du 9 novembre 2022.
RéagirImputation des déficits fonciers : doublement du seuil pour les travaux de rénovation énergétique
Avec la 2ème loi de finances rectificative pour 2022 (loi 2022-1499), la limite de l'imputation du déficit foncier sur le revenu global est portée de 10 700 € à 21 400 € lorsque ce déficit est lié à la réalisation de dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D au plus tard le 31-12-2025.
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