La plus haute juridiction administrative considère que le texte du gouvernement ne porte pas sur un régime universel de retraite qui serait caractérisé notamment par des règles uniformes. Elle estime qu'il s'agit d'un système universel par points mais à l'intérieur duquel sont prévus plusieurs régimes et plusieurs caisses et critique l'objectif trompeur du gouvernement selon lequel chaque euro cotisé ouvrirait les mêmes droits.
RéagirDes accusations de harcèlement peuvent constituer une diffamation en cas de diffusion étendue
Une salariée qui a dénoncé des faits de harcèlement bénéficie de l'immunité contre des poursuites pénales pour diffamation si elle a réservé cette dénonciation à son employeur ou à des organes chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail. Tel n'était pas le cas dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 novembre dernier.
RéagirLoi de finances 2020 : régime fiscal des fusions et scissions entre sociétés soeurs sans échange de titres
Après le régime juridique, le régime fiscal des opérations de fusion et de scission entre sociétés soeurs sans échange de titres est fixé.
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