Des modifications et des précisions sont apportées sur le contenu des informations que doivent transmettre les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique à leurs utilisateurs et à l'administration fiscale. Une nouvelle obligation de solidarité au paiement de la TVA est également mise en place.
RéagirPrévention, formation, transitions : les pistes du rapport Bellon pour favoriser l'emploi des seniors
Remis avant-hier à Muriel Pénicaud, le rapport Bellon-Mériaux-Soussan formule une quarantaine de propositions pour améliorer l’emploi des seniors. Mais au-delà, il insiste sur la nécessité d’opérer une "révolution culturelle" pour lutter contre les stéréotypes qui collent à cette classe d’âge.
RéagirRecouvrement des petites créances : ce qui a changé au 1ᵉʳ janvier 2020
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, la procédure de recouvrement des petites créances peut être mise en oeuvre par l'huissier par voie dématérialisée selon un modèle établi par arrêté et pour le paiement d'une créance dont le montant maximum est porté de 4 000 à 5 000 euros.
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