Le Conseil constitutionnel a validé l'interdiction pour députés et sénateurs de commencer une activité de conseil, y compris dans une profession réglementée, pendant leur mandat ou dans l'année précédant l'entrée en fonction. De même, l'encadrement de l'acquisition et l'exercice du contrôle de structures de conseil.
RéagirQuand le comité social et économique s'imposera-t-il aux entreprises ?
Les premiers comités sociaux et économiques (CSE), instance prévue par les ordonnances Macron et qui fusionne d'autorité le comité d'entreprise, les DP et le CHSCT dès 50 salariés, pourraient être institués dès cet automne. Le point sur le calendrier de mise en œuvre de cette mesure qui bouleverse l'exercice des mandats représentatifs.
RéagirDélais de paiement : le rôle des experts-comptables
Alors que les retards de paiements affectent la rentabilité des entreprises, la situation semble stable au niveau du nombre de jours. En revanche, le contexte règlementaire s’est durci et les experts-comptables incitent leurs clients à s’organiser…
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