Tous les groupes qui remplissent les conditions pour bénéficier du régime de l’intégration fiscale doivent être traités de la même façon en matière de CVAE, vient de juger le Conseil constitutionnel.
RéagirLes appels d’offres, un vecteur d’affaires pour le cabinet comptable (1°)
Rompus au formalisme, multi-missions, les experts-comptables ont toute légitimité pour répondre aux appels d’offres, publics ou privés. A condition de respecter une méthodologie et de bien promouvoir leur cabinet. Premier volet sur la détection des opportunités.
RéagirRemettre des documents incomplets sur la durée du travail à l'inspection du travail est un délit
Commet le délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs de l'inspection du travail, l'employeur qui ne remet pas les documents permettant de vérifier le temps de travail effectif des salariés et, en cas de documents incomplets, s'abstient de fournir les informations demandées.
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