Responsabilités professionnelles

Le 15/02/2019
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Erreur de régime de TVA : quand un cabinet est responsable

La société d'expertise comptable Fideliance a manqué à son devoir de conseil car elle a mal interprété des textes fiscaux sur l'application du régime de TVA sur marge, confirme la cour d'appel de Paris. Cependant, son erreur n'a pas entraîné la liquidation judiciaire de son client.

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Le 15/11/2018
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En quoi consiste la mission permanente du commissaire aux comptes ?

Dans le cadre du contrôle des comptes d'une entité, le Cac n'a pas à rechercher si le dirigeant a fait l'objet d'une interdiction de gérer, indique une cour d'appel. Et il effectue les vérifications suffisantes tout au long de l'exercice lorsqu'il alerte des risques d'un investissement.

Le 18/10/2018
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Grant Thornton définitivement condamné à un million d'euros de dommages et intérêts

La Cour de cassation confirme que le cabinet a commis une faute dans sa mission d'audit pour avoir laissé apparaître une situation économique et financière de la société, dont il a certifié les comptes, "non conforme à la réalité".

Le 08/10/2018
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Dépôt de déclaration fiscale hors délai : un cabinet responsable

La Cour de cassation considère qu'un expert-comptable a manqué à sa mission quand bien même son client a commis une faute. Car une majoration de retard aurait de toute façon été appliquée.

Le 06/03/2018
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Régularisation fiscale : un conseil a minima de l'expert-comptable

Un professionnel du chiffre ne commet aucune faute lorsqu'il conseille à son client une régularisation fiscale au seul motif qu'il existe un risque de requalification. Il n'a pas besoin de l'informer sur les avantages et les inconvénients financiers de ce changement d'imposition.

Le 02/03/2018
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Défaut de notification d'option fiscale : quand l'expert-comptable n'est pas responsable

Dans un arrêt du 14 février, la Cour de cassation estime que le préjudice des clients n'est pas établi car ils auraient dû distinguer les redressements fiscaux imputables à l'absence d'option à l'impôt sur les sociétés (et dus à la faute du cabinet) et ceux consécutifs à un rejet d'écriture comptables (et sous leur propre responsabilité).

Le 20/02/2018
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Quand un expert-comptable n’est tenu qu’à une mission de révision des comptes

La Cour de cassation confirme qu'un cabinet comptable n'a commis aucune faute dans la vérification des comptes de son client dès lors qu'il était chargé d'un simple contrôle de cohérence et de vraisemblance. Une mission réduite sans besoin d'une nouvelle lettre de mission.

Le 16/02/2018
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Un cabinet condamné en appel pour une erreur d'affiliation sociale

Une cour d'appel confirme la responsabilité d'un expert-comptable qui a effectué à tort une déclaration sociale d'un gérant minoritaire salarié au RSI, alors qu'il disposait des pièces suffisantes pour identifier le bon régime.

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Le 05/02/2018
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Devoir de conseil : il y a des limites !

Un cabinet comptable ne manque pas à son obligation de conseil lors d’une cession de titres lorsqu'il est seulement chargé d'accomplir des formalités juridiques postérieurement à l'opération pour laquelle il n'a rien décidé.

Le 19/01/2018
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Cession d'entreprise : un cabinet condamné à 140000 euros pour défaut de conseil

Un expert-comptable est jugé responsable de n'avoir pas informé le vendeur de l'opportunité d'une garantie ou d'un terme dans une cession de parts sociales via un crédit vendeur. Il devrait indemniser les vendeurs à hauteur de 30% des sommes restant dues.