Responsabilités professionnelles
Le 15/12/2009
A la une
Quand la facture de l'expert-comptable n'est pas justifiée
Le professionnel du chiffre ne peut obtenir le paiement d'une prestation supplémentaire qui résulte d'une faute qu'il a commise. Une décision de la Cour d'appel d'Aix en Provence dans une mission comptable et fiscale.
Le 09/12/2009
A la une
Quand l'expert-comptable n'est pas responsable du calcul de la taxe professionnelle
La seule mission d'établissement des comptes n'entraîne ni l'obligation de déclarer la taxe professionnelle ni celle de vérifier physiquement les immobilisations du client. Conséquence : l'expert-comptable n'est pas responsable d'un mauvais calcul d'assiette de taxe professionnelle quand il a bien analysé les documents qui lui sont présentés.
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Le 30/11/2009
Revue de presse
Commissaire aux comptes : soyez vigilant avec les entreprises en difficultés
Une conférence a insisté sur l'importance pour le commissaire aux comptes de maîtriser la procédure d'alerte et l'obligation de révélation des faits délictueux en période de difficultés financières de ses clients.
Le 26/11/2009
A la une
Prévisionnel erroné : quand l'expert-comptable est mis hors de cause
La responsabilité d'un expert-comptable est-elle engagée alors même qu'il a réalisé une étude prévisionnelle erronée ? Une cour d'appel vient de répondre à cette question.
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Le 19/11/2009
A la une
Obligation de déclaration de soupçon : Bercy attend encore le bon véhicule législatif
Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 ne contient pas la mesure tant attendue par les experts-comptables : la dispense de l'obligation de déclaration de soupçon en cas de consultation juridique. Bercy cherche encore le bon dispositif législatif pour intégrer cette mesure censurée par le Conseil constitutionnel.
Le 12/11/2009
A la une
La société en liquidation doit coopérer avec son expert-comptable
L'entreprise en liquidation qui a révoqué son gérant reste tenue d'apporter les explications demandées par l'expert-comptable chargé d'arrêter ses comptes. Dans le cas contraire, le professionnel du chiffre est autorisé à mettre un terme à sa mission.
Le 10/11/2009
A la une
Mission d'assistance comptable et fiscale : un professionnel condamné pour faute lourde
Manquements et anomalies dans les comptes annuels, absence à une réunion organisée avec le commissaire aux comptes, liasse fiscale non validée par le client... Voici les principales raisons pour lesquelles un expert-comptable est condamné en appel pour faute lourde dans sa mission d'assistance comptable, fiscale et de présentation des comptes.
Le 05/11/2009
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Quand la mission est limitée à l'examen des comptes annuels
Un cabinet d'expertise comptable chargé d'examiner les comptes annuels n'est pas tenu de vérifier l'état de rapprochement bancaire et les principaux comptes fournisseurs. Une mission exclusive de tout audit qui ne lui permettait pas de déceler les fraudes commises au sein de l'entreprise cliente.
Le 03/11/2009
A la une
Mission sociale : maîtrisez votre devoir de conseil
Un cabinet d'expertise comptable est condamné pour manquement à son devoir de conseil. Il aurait dû apporter la preuve de la réception des lettres d'avertissement et informer son client de l'interdiction de licencier le salarié en arrêt maladie suite à un accident du travail.
Le 28/10/2009
A la une
Quand un commisssaire aux comptes commet une faute disciplinaire
Le Conseil d'Etat confirme la sanction disciplinaire prononcée par le haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) à l'encontre d'un auditeur légal, pour ne pas avoir appréhendé une situation d'incompatibilité.