Responsabilités professionnelles
Le 23/03/2017
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Un Cac condamné pour révélation abusive de faits délictueux
La révélation de faits délictueux au Procureur de la République peut engager la responsabilité du commissaire aux comptes si elle procède d'une intention malveillante, précise la Cour de cassation. Il s'agit là d'une exception à son immunité légale.
Le 21/02/2017
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Pas de manquement d'un expert-comptable à son devoir de conseil malgré une erreur fiscale
La Cour de cassation confirme l'absence de lien entre l'erreur d'un professionnel du chiffre sur une déclaration de TVA et le préjudice de son client. La lettre de mission excluait toute obligation de conseil sur l'opération immobilière litigieuse et le client aurait payé l'impôt même s'il avait été mieux informé.
Le 31/01/2017
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Sanctions disciplinaires pécuniaires : les Cac dans l'attente
Une centaine de dossiers sont en cours d'instruction et, à ce jour, aucune sanction pécuniaire n'a encore été prononcée. Le H3C indique que les montants fixés par les nouveaux textes seront proportionnés et que le cumul des sanctions avec celles de l'AMF sera extrêmement rare. Ce type de responsabilité reste toutefois très lourd, avec un risque de double - voire triple - peine.
Le 19/12/2016
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Un cabinet condamné pour une erreur de calcul de la paie initialement commise par son prédécesseur
La Cour de cassation confirme la responsabilité d’un cabinet comptable pour ne pas avoir détecté une erreur de calcul - préexistant à son intervention et qui a perduré - sur les bulletins de paie d'une entreprise cliente. En revanche, elle estime que l'expert-comptable n'a pas à rembourser les honoraires perçus, en plus de l'indemnisation intégrale des conséquences de sa faute.
Le 12/10/2016
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Défaut de conseil fiscal : l'indemnisation due doit prendre en compte l'avantage financier retiré par votre client
La Cour de cassation confirme la responsabilité d'un cabinet comptable pour ne pas avoir averti son client des conséquences du non dépôt de déclarations de TVA. Mais elle n'est pas d'accord avec les juges d'appel sur le montant de l'indemnisation que doit verser le professionnel.
Le 28/09/2016
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"On peut exprimer en toute transparence une assurance sur des informations auxquelles le responsable a participé"
Retrouvez chaque semaine notre interview sur un sujet d'actualité. Vice-président du CSOEC, Michaël Fontaine analyse les principaux changements introduits par le nouveau référentiel normatif de l'expert-comptable.
Le 21/09/2016
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Quelle est la nouvelle procédure de sanctions des Cac ?
Le nouveau service d'enquêtes du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) est opérationnel. Saisine, déroulement des enquêtes, décisions... Nous faisons le point.
Le 19/09/2016
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Du cumul des sanctions encourues par les professionnels du chiffre
Le silence des textes quant aux modalités de cumul des sanctions disciplinaires applicables aux experts-comptables et aux commissaires aux comptes avec d'autres sanctions n'est pas contraire au principe non bis in idem et au principe de nécessité des délits et des peines, juge le Conseil d'Etat.
Le 22/06/2016
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Pas de devoir de conseil au-delà de la lettre de mission
La mission d'un cabinet n'est pas étendue au devoir de conseil de l'envoi d'une lettre de licenciement, quand bien même il l'aurait préparée et dès lors qu'il était chargé de simples travaux d'assistance en matière sociale.