Responsabilités professionnelles

Le 31/01/2017
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Sanctions disciplinaires pécuniaires : les Cac dans l'attente

Une centaine de dossiers sont en cours d'instruction et, à ce jour, aucune sanction pécuniaire n'a encore été prononcée. Le H3C indique que les montants fixés par les nouveaux textes seront proportionnés et que le cumul des sanctions avec celles de l'AMF sera extrêmement rare. Ce type de responsabilité reste toutefois très lourd, avec un risque de double - voire triple - peine.

Le 19/12/2016
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Un cabinet condamné pour une erreur de calcul de la paie initialement commise par son prédécesseur

La Cour de cassation confirme la responsabilité d’un cabinet comptable pour ne pas avoir détecté une erreur de calcul - préexistant à son intervention et qui a perduré - sur les bulletins de paie d'une entreprise cliente. En revanche, elle estime que l'expert-comptable n'a pas à rembourser les honoraires perçus, en plus de l'indemnisation intégrale des conséquences de sa faute.

Le 12/10/2016
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Défaut de conseil fiscal : l'indemnisation due doit prendre en compte l'avantage financier retiré par votre client

La Cour de cassation confirme la responsabilité d'un cabinet comptable pour ne pas avoir averti son client des conséquences du non dépôt de déclarations de TVA. Mais elle n'est pas d'accord avec les juges d'appel sur le montant de l'indemnisation que doit verser le professionnel.

Le 28/09/2016
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"On peut exprimer en toute transparence une assurance sur des informations auxquelles le responsable a participé"

DR

Retrouvez chaque semaine notre interview sur un sujet d'actualité. Vice-président du CSOEC, Michaël Fontaine analyse les principaux changements introduits par le nouveau référentiel normatif de l'expert-comptable.

Le 21/09/2016
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Quelle est la nouvelle procédure de sanctions des Cac ?

Le nouveau service d'enquêtes du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) est opérationnel. Saisine, déroulement des enquêtes, décisions... Nous faisons le point.

Le 19/09/2016
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Du cumul des sanctions encourues par les professionnels du chiffre

Le silence des textes quant aux modalités de cumul des sanctions disciplinaires applicables aux experts-comptables et aux commissaires aux comptes avec d'autres sanctions n'est pas contraire au principe non bis in idem et au principe de nécessité des délits et des peines, juge le Conseil d'Etat.

Le 22/06/2016
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Pas de devoir de conseil au-delà de la lettre de mission

La mission d'un cabinet n'est pas étendue au devoir de conseil de l'envoi d'une lettre de licenciement, quand bien même il l'aurait préparée et dès lors qu'il était chargé de simples travaux d'assistance en matière sociale.

Le 15/04/2016
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Détournements de fonds chez le client : un expert-comptable condamné à payer 610 000 euros

Un professionnel du chiffre est jugé responsable de n'avoir pas procédé aux rapprochements bancaires qui lui auraient permis de déceler un système de chèques falsifiés. Sa prestation comptable, établie sans lettre de mission, s'était poursuivie jusqu'à la résiliation unilatérale de la société cliente.

Le 13/04/2016
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Un devoir de conseil sur du secrétariat juridique

Un expert-comptable est tenu d'une obligation de conseil quant à la tenue et la régularité des assemblées générales dès lors que sa mission de secrétariat juridique, telle que définie par la lettre de mission, incluait l'assistance à la convocation et la tenue des assemblées. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.