Responsabilités professionnelles

Le 21/07/2009
A la une

Déclaration de soupçon de fraude fiscale : les critères sont fixés

Les experts-comptables ont désormais les outils pour établir leurs déclarations de soupçon de fraude fiscale. Le décret, paru au Journal officiel du 18 juillet, précise les situations à risque. Notamment, des opérations incohérentes par rapport à l'activité habituelle.

Le 20/07/2009
A la une

TVA : quand l'expert-comptable ne peut déterminer le montant des opérations non déclarées

Une société marchande de biens doit transmettre à son expert-comptable les documents nécessaires à l'établissement de la TVA. Le professionnel du chiffre est en revanche soumis à une obligation de conseil sur le calcul de la TVA sur marge.

Le 15/07/2009
A la une

Fiscalité des BNC : un expert-comptable jugé responsable de mauvais conseils

Un expert-comptable vient d'être condamné à verser 35000€ de dommages et intérêts à son client. Motif : il lui avait recommandé de ne pas déduire une partie des frais financiers sur un emprunt pourtant réalisé à des fins professionnelles. A tort, estime une Cour d'appel.

Le 03/07/2009
A la une

Quand le contrôle des comptes entraîne une obligation de conseil fiscal

Un expert-comptable, chargé d'une seule mission de contrôle et de validation des comptes d'une société civile immobilière, vient d'être condamné à payer la moitié du préjudice fiscal subi par son client. Ce dernier n'avait ni déclaré ni payé la TVA sur une opération immobilière.

Le 19/06/2009
A la une

Déclaration fiscale tardive : l'expert-comptable doit avertir des risques

Le professionnel du chiffre doit mettre en garde son client sur les dangers encourus du défaut de déclaration de revenus. Dans le cas contraire, il s'expose au risque d'être tenu -partiellement- responsable des majorations appliquées au contribuable. Ce que vient de rappeler une Cour d'appel.

Le 18/06/2009
A la une

Quand l'expert-comptable ne détecte pas les détournements de fonds

Une société d'expertise comptable est condamnée pour ne pas avoir accompli correctement ses missions, suite aux détournements de fonds par une des salariés de son client. Une faute génératrice d'une perte de chance de mettre rapidement un terme à ces fraudes.

Le 25/05/2009
A la une

Quand l'expert-comptable n'est pas fautif de l'absence de bilan

A la suite d'une cession de parts sociales, des associés reprochent à leur expert-comptable d'être responsable de l'absence de bilan. La Cour de cassation exonère le professionnel du chiffre estimant que la valeur nette comptable des biens vendus est "correcte" même si ce document comptable n'a pas été établi.

Le 13/05/2009
Revue de presse

Fraude en entreprise : déminez le terrain !

La luttre contre la fraude comptable et financière devient un souci majeur pour les entreprises. Car au delà du coût, leur réputation est en jeu. Prévention et détection sont donc primordiales. Parmi les solutions préconisées : l'élaboration d'une cartographie des risques et le recours à un contrôle externe.

Le 12/05/2009
A la une

Un gérant de cabinet comptable définitivement dédouané de sanction disciplinaire

En l'absence de preuve ou de commencement de preuve, le gérant d'un cabinet d'expertise comptable ne peut être sanctionné au plan disciplinaire pour détournement de clientèle. Même lorsqu'il la récupère auprès d'un confrère qu'il vient d'embaucher. C'est ce que vient de décider le Conseil d'Etat statuant sur le pourvoi de l'ancien employeur du professionnel du chiffre.

Le 26/03/2009
A la une

Devoir de conseil de l'expert-comptable : au-delà de la prestation

L'expert-comptable chargé d'établir les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client est tenu d'une obligation de conseil tenant à la conformité du contrat avec la loi. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation, adoptant ainsi une conception extensive du devoir de conseil.