Responsabilités professionnelles
Le 26/11/2014
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Choix d'imposition : quand un expert-comptable manque à son devoir de conseil
Un cabinet est condamné en appel pour ne pas avoir attiré l'attention de son client sur les conséquences fiscales et juridiques d'une option d'imposition, ni vérifié dans les statuts de la société cliente quel régime fiscal avait été initialement choisi.
Le 13/11/2014
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Un cabinet condamné pour défaut d'information sur une affiliation retraite
Une cour d'appel juge un cabinet d'expertise comptable responsable de ne pas avoir attiré l'attention d'une société cliente sur l'absence de prise en compte de l'affiliation de son dirigeant au régime de retraite obligatoire, en raison de cotisations non appelées et non payées.
Le 03/11/2014
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Un litige d'honoraires ne peut justifier un refus de certification
Un commissaire aux comptes est condamné en appel pour abus dans l'exercice de sa mission car il s'est "obstiné" à refuser de certifier les comptes de la société cliente au seul motif d'un litige relatif au paiement d'honoraires. Il est également jugé fautif d'avoir dénoncé, à tort, l'entité auprès du procureur de la République.
Le 24/09/2014
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Erreur de déclaration de TVA : un expert-comptable jugé non responsable
Une cour d'appel exonère un cabinet comptable de sa responsabilité vis-à-vis de son client malgré un conseil erroné dans le choix du fait générateur de la TVA. La faute est établie mais les intérêts et pénalités de retard, que l'entreprise veut mettre à la charge du professionnel du chiffre, ne constituent pas un préjudice indemnisable.
Le 18/09/2014
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Quand un expert-comptable manque à son devoir de conseil d'adhérer à un CGA
La Cour de cassation juge qu'un expert-comptable doit informer personnellement son client, notamment, des avantages fiscaux accordés en contrepartie de l'adhésion à un centre de gestion agréé (CGA). Peu importe que le client ait reçu un guide de l'administration comportant les renseignements nécessaires en la matière. L'arrêt d'appel est annulé.
Le 25/07/2014
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Détournements chez le client : responsables mais à quelle hauteur ?
La Cour de cassation confirme les fautes d'un expert-comptable et d'un commissaire aux comptes dans leur mission respective de supervision des travaux de l'employée à l'origine des fraudes et de vérification et contrôle des comptes. Mais elle annule le montant des dommages et intérêts fixé en appel.
Le 17/06/2014
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Un cabinet d'audit condamné pour négligence dans le contrôle des comptes
La Cour de cassation juge un cabinet responsable d'avoir certifié des comptes ayant conduit à une surestimation de la situation financière d'entreprises lors d'une cession de parts sociales. Il n'avait effectué aucune vérification sur la valorisation de certains actifs.