Responsabilités professionnelles
Le 14/04/2014
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Cession de clientèle : quand un cabinet ne tient pas promesse
Un cabinet comptable qui promet au repreneur de sa clientèle que ses associés n'effectueront pas de travaux comptables pour les clients cédés est tenu d'une obligation de résultat autonome. Celui qui ne respecte pas son engagement est donc responsable, décide la Cour de cassation.
Le 04/04/2014
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Quand le défaut de conseil de l'expert-comptable prive d'un avantage fiscal
La Cour de cassation juge que le manquement d'un expert-comptable à son obligation de conseil a privé son client d'une chance de relever du régime des bénéfices industriels et commerciaux et de bénéficier d'une exonération spécifique. Elle annule ainsi un arrêt d'appel. 100 000 euros de dommages et intérêts sont en jeu.
Le 26/03/2014
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Quand un cabinet comptable doit adhérer à un régime de prévoyance
La Cour de cassation condamne un cabinet à verser 20000 euros de dommages et intérêts à une ancienne salariée car il n'avait pas souscrit le contrat d'assurance groupe prévu par la convention collective, privant ainsi cette assistante de la perception d'une rente d'invalidité.
Le 19/03/2014
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Quand un cabinet détourne la TVA de ses clients
Une cour d'appel condamne un expert-comptable, aujourd'hui retraité, à rembourser à l'un de ses clients les sommes détournées par son épouse, salariée du cabinet, et à réparer son préjudice. Cette dernière s'était fait remettre onze chèques en blanc qu'elle encaissait en son nom et sur son compte, au lieu de les reverser au Fisc.
Le 26/02/2014
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Quand le refus de certification des comptes est justifié
La Cour de cassation estime qu'un cabinet d'audit n'a commis aucune faute en refusant de certifier, temporairement, les comptes de deux sociétés en raison d'une opération de cession immobilière qu'il jugeait douteuse et dont l'annulation aurait eu une incidence sur les comptes en cause.
Le 03/02/2014
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Un Cac complice d'escroquerie par sa seule insuffisance professionnelle
La Cour de cassation confirme la condamnation d'un commissaire aux comptes pour complicité d'escroquerie et confirmation d'informations mensongères du fait de défaillance dans l'exercice de sa mission de vérification. Il certifiait des comptes comportant d'importantes anomalies alors qu'il était averti de leur caractère suspect.
Le 28/01/2014
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La Sec sanctionne KPMG pour manque d'indépendance
KPMG Etats-Unis a fourni des services interdits, notamment de tenue comptable, à des clients dont il auditait les comptes. Le cabinet accepte de verser 8,2 millions de dollars au gendarme de la bourse, la Sec.