Déontologie

La Cour de cassation rappelle que l'entité dont les comptes sont contrôlés n'a pas qualité à agir en justice pour solliciter le relèvement des fonctions de son commissaire aux comptes. Elle juge ainsi irrecevable la demande effectuée par une société, même prise en la personne de son directeur général.

La cour administrative d'appel de Lyon a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles un avocat, qui a fait l'objet d'une vérification fiscale, a été assujetti. Le vérificateur fiscal, en exigeant des documents détaillant la nature des prestations effectuées, a méconnu les dispositions relatives au secret professionnel.

Chaque semaine, nous interviewons un professionnel sur une question d'actualité. Président d'Avocats conseils d'entreprise (ACE), William Feugère livre son point de vue sur les projets de réforme des professions réglementées.

Un professionnel mis en examen ne peut être interdit d'exercer l'expertise comptable lorsque ses manquements ont été commis à l'occasion de sa seule activité de commissariat aux comptes et que le risque d'une nouvelle infraction n'est pas suffisamment caractérisé.