Vie de l'entreprise
Le 20/09/2023
A la une
Faculté de proroger une société après son terme : précisions inédites de la Cour de cassation
La faculté de proroger une société après son terme s’applique quelle que soit la raison pour laquelle les associés n’ont pas été consultés à ce sujet auparavant et il suffit de constater que les associés représentant la majorité des voix ont l’intention de proroger la société.
Le 14/09/2023
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Le nombre de défaillances d'entreprises reste inférieur à la moyenne avant la crise sanitaire
Le 13/09/2023
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Cession du contrôle d'une société commerciale : obligation solidaire des cédants
Les cédants sont tenus solidairement par les engagements qu'ils souscrivent dans un acte portant cession du contrôle d'une société commerciale, sauf stipulation expresse contraire. Le transfert du contrôle s'apprécie au regard du seul cessionnaire.
Le 12/09/2023
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Allègement des formalités pour certaines sociétés grâce à l'interconnexion des registres de l'UE
Pour les sociétés établies en France détenant un établissement dans un autre Etat membre de l'UE et les établissements en France appartenant à une société établie dans un autre Etat membre, les mises à jour de certaines informations sont désormais directement communiquées entre les registres de l'UE.
Le 05/09/2023
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Nouvelle procédure de régularisation en cas de perte de la moitié du capital : retour sur le décret
Un décret entré en vigueur le 27 juillet 2023 fixe les seuils au niveau desquels doit être réduit le capital des sociétés qui n’ont pas reconstitué leurs capitaux propres à hauteur de la moitié de ce capital social à l’expiration du délai qui leur était imparti par les textes.
Le 27/07/2023
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Reconstitution des capitaux propres de certaines sociétés : le seuil est fixé
Le 12/07/2023
A la une (brève)
Sur un an, le nombre de défaillances d'entreprises reste plus faible qu'avant la crise sanitaire
Le 07/07/2023
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Une cour d'appel juge abusive la révocation du dirigeant qui ne figurait pas à l’ordre du jour de l’assemblée générale
La révocation du dirigeant d’une société est abusive lorsqu’elle ne figurait pas clairement dans l’ordre du jour de l’assemblée générale qui l’a votée, quand bien même elle aurait déjà été évoquée auparavant.