Vie de l'entreprise
Le 20/06/2023
A la une
Délais de paiement : le comportement des entreprises s’améliore en 2022
Covid 19, tensions d’approvisionnement, retour de l’inflation en France et en Europe… L’année 2022 aurait pu être marquée de comportements déviants des entreprises vis-à-vis de leurs partenaires commerciaux. Pourtant, l’Observatoire des délais de paiement constate des évolutions encourageantes. Quels sont les chiffres à retenir ?
Le 14/06/2023
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Le détournement d’informations confidentielles n’est déloyal que si le concurrent les a détenues
La responsabilité d’une société pour détournement d’informations confidentielles d’une entreprise concurrente que lui aurait apportées un ancien salarié de cette dernière suppose que soit constatée la détention ou l’appropriation par la société de ces informations.
Le 09/06/2023
A la une
Cession d’une entreprise individuelle et retraite : une exonération sous conditions
Le juge rappelle que, pour bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la vente d’une entreprise individuelle, les éléments nécessaires à l’exploitation du fonds de commerce doivent être cédés à l’acquéreur. Tel n’est pas le cas en cas de cession d’un fonds de commerce dont l’immeuble est donné en location.
Le 06/06/2023
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Une SARL peut émettre des obligations convertibles en parts sociales
L’Ansa considère qu’une SARL peut émettre des obligations convertibles en parts sociales, rien ne s’opposant à ce que le capital soit libéré par compensation avec la créance représentée par l’obligation dans les conditions de l’article 1347 du Code civil.
Le 02/06/2023
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Une société absorbée perd la capacité d’agir en justice dès la date d’effet de la fusion
Est nulle l’assignation en justice qu’une société absorbée à la suite d’une fusion a délivrée après la dernière assemblée générale ayant approuvé la fusion, peu important que celle-ci n’ait pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés.
Le 30/05/2023
A la une
À la clôture du rétablissement professionnel, une dette peut n’être que partiellement effacée
Une dette n’est effacée à l’issue d’une procédure de rétablissement professionnel qu’à hauteur du montant indiqué dans le jugement de clôture. Si la dette est d’un montant supérieur, le créancier conserve ses droits pour la différence.
Le 17/04/2023
A la une
Quand une publicité comparative erronée n’est pas trompeuse
Une publicité comparative inexacte n’est trompeuse que si elle est susceptible d'avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle s'adresse, juge la Cour de cassation dans une décision du 22 mars 2023.
Le 12/04/2023
A la une (brève)
Le nombre de procédures collectives court sur les bases d’un niveau pré-Covid
Le 07/04/2023
A la une
Les décisions collectives de SAS prises en violation des statuts peuvent être annulées
Une décision de SAS prise sans respecter les règles statutaires sur la compétence des associés ou l’adoption des décisions collectives peut être annulée si la violation est de nature à influer sur le résultat de la consultation.