Vie de l'entreprise
Le 30/04/2024
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Scissions, fusions, apports partiels d'actifs : ce qui change
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole apporte des modifications à l'ordonnance de mai 2023 relative aux fusions, scissions et apports partiels d'actifs. Explications.
Le 29/04/2024
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L'évolution du mode de direction générale d'une SA ne constitue pas une révocation du dirigeant social
La décision du conseil d'administration d'une société anonyme de confier à son président la direction générale de la société, qui a pour effet de mettre fin aux fonctions jusqu'alors exercées par le directeur général, ne constitue pas une révocation de ce dernier, sauf à ce que celui-ci démontre que cette décision a été prise dans le but de l'évincer de son mandat social. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation.
Le 25/04/2024
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Le plan de simplification destiné aux entreprises interroge
Bulletin de paie simplifié dans sa lecture mais pas dans sa production, suppression de l'intégralité des Cerfa mais pas forcément de toutes les formalités sous-jacentes, création d'un espace unique en ligne pour les formalités des entreprises au-delà du guichet unique... Bruno Le Maire a présenté hier un plan de simplification qui pose question sur sa portée réelle pour les entreprises.
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Le 24/04/2024
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Cession du fonds de commerce d'une SARL sans modification de son objet social
Dès lors que la cession du fonds de commerce d'une SARL n'empêche pas celle-ci de poursuivre la réalisation de son objet social, le gérant n'est pas tenu de solliciter préalablement une modification de cet objet par l'assemblée générale extraordinaire.
Le 16/04/2024
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Quand le refus de changer l’objet d’une société manifeste un abus de minorité
La Cour de cassation considère que l'associé minoritaire abuse de son pouvoir lorsque son opposition à une modification de l'objet social est contraire à l'intérêt général de la société et a comme unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés.
Le 05/04/2024
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31e Salon Go Entrepreneurs : "reporter sur l’État la charge administrative et sur les entreprises la charge de créer de la richesse"
Le Salon Go Entrepreneurs s’est tenu les 3 et 4 avril 2024 à Paris La Défense Arena. Plusieurs ministres ont fait le déplacement afin de présenter leurs orientations en matière de fiscalité, simplification, délais de paiement et reprise d’entreprise.
Le 29/03/2024
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