Vie de l'entreprise
Le 03/07/2014
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Entreprises en difficulté : à qui sont ouvertes les nouvelles procédures ?
Un décret fixe à 20 salariés, 3 millions d'euros de chiffre d'affaires HT et 1,5 million d'euros de total de bilan les seuils de déclenchement de la sauvegarde accélérée. Le dispositif de "rétablissement professionnel" sans liquidation est quant à lui réservé aux débiteurs sans salarié dont la valeur de l'actif est inférieure à 5000 euros.
Le 01/07/2014
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"Trop de statuts nuit aux entrepreneurs"
Où en sont le projet de créer un statut unique de l'entreprise individuelle et les autres dossiers de simplification ? Voici les réponses de Laurent Grandguillaume, député PS et co-président du conseil de la simplification pour les entreprises.
Le 27/06/2014
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Un nouveau train de mesures dites de simplification
Extension du titre emploi services entreprises (Tese), réduction du nombre minimum d'actionnaires pour les sociétés anonymes non cotées, location de parts de sociétés d'exercice libéral ouverte à tout professionnel... Le gouvernement vient de proposer une trentaine de dispositifs d'allègement pour les entreprises.
Le 06/06/2014
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Les artisans davantage encadrés
Les artisans devront justifier d'une qualification professionnelle et de l'assurance obligatoire souscrite au titre de leur activité. Les auto-entrepreneurs seront désormais tous tenus de s'immatriculer au répertoire des métiers et de suivre un stage préalable à leur installation.
Le 04/06/2014
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La Commission européenne appelle la France à simplifier la vie des PME
Effet des seuils d'effectifs sur la croissance des entreprises, attente de certaines mesures concrètes de simplification, restrictions relatives à l'accès aux professions réglementées… La Commission européenne demande à la France d'alléger davantage le cadre juridique qui touche les PME.
Le 27/05/2014
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Jusqu'où ira l'auto-entreprise ?
Le Parlement généralise l'auto-entreprise à toutes les micro-entreprises. Conséquence : le régime va se développer davantage alors que se profile la simplification des statuts de l'ensemble des entrepreneurs individuels.
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