Vie du cabinet
Le 05/02/2010
A la une
L'indemnité de détournement de clientèle n'est pas déductible
Bien mal acquis ne profite jamais. Ainsi, un avocat ne saurait déduire de son bénéfice imposable les sommes versées à un cabinet d'expertise-comptable en compensation d'un préjudice causé par l'embauche, dans le cabinet d'avocat, d'un ancien salarié de l'expert-comptable.
Le 04/02/2010
A la une
Litige sur cession de clientèle : quand le délai d'arbitrage est prorogé
Un expert-comptable espérait voir annuler une procédure d'arbitrage, portant sur un litige de présentation de clientèle, au motif de dépassement du délai. La Cour d'appel de Paris réfute cet argument car le professionnel du chiffre avait manifesté, par l'envoi de nouvelles pièces décisives, sa volonté de modifier le calendrier.
Le 03/02/2010
Revue de presse
"Les professionnels libéraux n'ont pas d'autre possibilité que de se soumettre à la volonté du client"
A la suite de la présentation de son rapport intitulé "33 propositions pour une nouvelle dynamique de l'activité libérale", l'avocate Brigitte Longuet revient sur les mesures phares pour les avocats : régulation de l'ensemble de l'activité libérale, interprofessionnalité et ouverture du capital des sociétés libérales à des investisseurs étrangers. Interview.
Le 28/01/2010
A la une
Le Conseil d'Etat autorise l'inscription d'un bureau d'une filiale helvétique de Fiducial
La haute juridiction administrative accorde à la société suisse Fiducial SA le droit d'implanter un bureau principal à Annecy. Le comité national du tableau du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables avait refusé son inscription au motif que les statuts présentent des prestations incompatibles avec l'activité d'expertise comptable.