Economie
Le 04/05/2016
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Projet de loi numérique : le Sénat renforce les obligations des plateformes en ligne
Le projet de loi pour une République numérique, adopté hier par les sénateurs, prévoit la création d'une obligation déclarative des revenus en ligne à l'encontre de certains opérateurs, une extension de l'obligation de loyauté et d'information ou encore l'encadrement des moteurs de recherche.
Le 27/04/2016
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Comparateurs en ligne : cet été, de nouvelles obligations d’information seront à respecter
Le consommateur devra avoir accès à une rubrique explicative sur la manière dont les produits ou services sont comparés. Ceux bien classés, contre rémunération, seront à signaler.
Le 26/04/2016
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Prêts inter-entreprises : les modalités sont fixées
Un décret précise la nature des liens économiques et commerciaux entre prêteur et emprunteur, les plafonds applicables au montant des prêts, ainsi que le rôle d'attestation des commissaires aux comptes. Le dispositif est effectif depuis hier.
Le 04/04/2016
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