Commissariat aux comptes
Le 25/02/2010
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Fraude à la TVA : quand un commissaire aux comptes profite de son statut
Un commissaire aux comptes est condamné pour faute personnelle car il s'est servi de sa position auprès de sa société cliente pour organiser une opération frauduleuse de TVA.
Le 15/02/2010
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Analysez les situations susceptibles d'affecter votre indépendance
Un décret modifiant certaines règles d'indépendance des commissaires aux comptes a été publié vendredi. Les professionnels doivent désormais analyser les risques résultant de prestations antérieures avant d'accepter une mission, ainsi que ceux liés à leur appartenance à un réseau.
Le 10/02/2010
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Audit : Bruxelles accorde le droit de coopérer avec trois pays tiers
La Commission européenne a adopté, le 5 février, une décision permettant aux Etats membres d'échanger des documents d'audit avec le Canada, le Japon et la Suisse. La communication aux autorités de supervision de ces trois pays tiers nécessite un accord préalable de leurs homologues européens.
Le 05/02/2010
A la une
Délai de viduité supprimé, jugement professionnel renforcé
Le ministère de la justice a précisé la teneur du futur décret modifiant le code de déontologie des commissaires aux comptes. Le délai de viduité de deux ans sera supprimé au profit d'un principe général d'interdiction de l'autorévision. Mais la part plus grande laissée au jugement professionnel du commissaire aux comptes pourra engager sa responsabilité.
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Le 03/02/2010
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Délais de paiement : la mission du commissaire aux comptes s'éclaircit
Un avis de la compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) donne quelques indications pratiques sur la façon dont doit procéder le commissaire aux comptes pour vérifier les informations relatives aux délais de paiement contenues dans le rapport de gestion. Mais des questions restent en suspens.
Le 18/01/2010
A la une
Comptabilité des comités d'entreprise : approuvé n'est pas certifié
L'affaire des comptes du comité central d'entreprise d'Air France rappelle que les obligations d'audit comptable de ces entités ne sont pas claires. Le ministère du travail prévoit néanmoins de remettre prochainement sur la table des discussions l'obligation de faire certifier les comptes par un auditeur légal. Explications d'un imbroglio juridique et comptable.
Le 08/01/2010
Revue de presse
Délais de paiement : quel est le rôle de l'auditeur légal ?
Chaque semaine, nous interrogeons un expert SVP qui répond à une question pratique que se posent les experts-comptables et les commissaires aux comptes.
Le 07/01/2010
A la une
Quand la contestation d'honoraires n'est pas recevable
Une entreprise ne peut contester, à titre reconventionnel, le jour même de la tentative de conciliation devant une compagnie régionale des commissaires aux comptes, les honoraires payés à son auditeur légal. Un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation illustre cette règle.
Le 04/01/2010
A la une (brève)
Attestation de la conformité des logiciels de comptabilité des huissiers
Le 30/12/2009
Synthèses
2009 : un tournant pour les commissaires aux comptes
Evolution du périmètre des missions, avancement du processus de normalisation, conséquences de la transposition de la directive audit... Les commissaires aux comptes ont connu une année riche en changements. Voici la rétrospective 2009 de votre profession.