Commissariat aux comptes

Le 14/11/2023
A la une

Le gouvernement veut sécuriser l'affiliation des commissaires aux comptes à la CNAVPL

Contrairement aux experts-comptables, les commissaires aux comptes en libéral ne sont pas explicitement affiliés à la CNAVPL par les textes. Un amendement du gouvernement au PLFSS pour 2024 prévoit d'écarter l'hypothèse selon laquelle les Cac seraient intégrés au régime général de la sécurité sociale pour l'assurance retraite.

Le 09/11/2023
A la une

Formation continue des Cac : ce qui devrait changer

Les auditeurs bénéficiant de la clause dite de grand-père pour la certification du rapport de durabilité pourraient suivre la formation continue dédiée avant ou à partir de 2026, a précisé Florence Peybernes. Par ailleurs, la présidente du H3C espère que la future commission des sanctions obtienne des prérogatives spécifiques pour juger les Cac qui ne respectent pas leurs obligations de formation continue.

Le 09/11/2023
Agenda

Les Assises 2023 de la CNCC

Le 18/09/2023
A la une

Qui peut reprendre les mandats détenus à titre personnel par un Cac partant à la retraite ?

Les mandats que possède à titre personnel un commissaire aux comptes qui cesse définitivement son activité doivent être transmis à son suppléant, estime la CNCC. Leur cession est donc impossible.

Le 07/09/2023
A la une (brève)

Homologation de plusieurs Nep

Le 20/07/2023
A la une

Des normes d’audit spécifiques pour certifier les comptes des collectivités locales ?

Dans un rapport rendu public, le gouvernement estime que les commissaires aux comptes doivent adapter leurs pratiques et leurs règles professionnelles. Une position qui diverge de celle de la CNCC.

Le 11/07/2023
A la une

Eclairages sur la nullité des délibérations pour défaut de désignation d’un commissaire aux comptes

La nullité des délibérations de l’assemblée générale ordinaire d’une société en cas de défaut de désignation régulière d’un commissaire aux comptes ne peut jouer qu’en l’absence de désignation d’un commissaire titulaire et elle joue pour toutes les assemblées générales ordinaires.