Social
Le 16/02/2010
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Contrat aidé : signez bien la convention avec l'Etat avant le contrat de travail !
Lorsqu'un employeur signe un contrat aidé avec un salarié avant même d'avoir conclu la convention initiale avec le préfet de région il s'expose à une requalification du contrat aidé en CDI de droit commun.
Le 15/02/2010
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Harcèlement moral : l'employeur doit agir dès les premiers signes
La Cour de cassation aggrave la responsabilité des employeurs face aux phénomènes de harcèlement au travail. Leur obligation d'assurer la santé et la sécurité de leurs salariés les contraint à endiguer tout comportement violent au sein de leur entreprise. Prendre des mesures pour les faire cesser ne suffit pas.
Le 12/02/2010
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Mutation temporaire : informez bien vos salariés !
La Cour de cassation accepte que l'employeur impose à un salarié une mutation géographique de manière temporaire mais pas à n'importe quelles conditions. La mutation doit être justifiée et le salarié doit être prévenu bien à l'avance de la mutation et de sa durée.
Le 11/02/2010
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La mise à pied conservatoire n'implique pas nécessairement un licenciement disciplinaire
La Cour de cassation décide que le prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire.
Le 10/02/2010
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Salariés handicapés : la marche à suivre pour les PME
Une note technique de la DGEFP détaille la marche à suivre pour les entreprises qui emploient entre 20 et 49 salariés et qui sont normalement passibles de la surcontribution Agefiph de 1500 fois le Smic.
Le 09/02/2010
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Cotisations : nouvelles modalités de décompte des effectifs
Des décrets du 23 juin 2009 ont simplifié et harmonisé les règles de décompte des effectifs pour un certain nombre de cotisations ou contributions. Une circulaire DSS du 1er février 2010 les détaille.