Social
Le 24/02/2010
A la une
Contrôle Urssaf : le silence de l'administration ne vaut pas accord tacite
L'absence d'observations de l'Urssaf sur un point litigieux ne peut lui être opposé lors d'un contrôle ultérieur que si l'employeur démontre que ce point a été examiné par le contrôleur, qu'il a reçu tous les éléments nécessaires à son information et qu'il n'a formulé aucune observation en toute connaissance de cause.
Le 22/02/2010
Synthèses
Internet, mails : quels contrôles êtes-vous en droit de faire ?
Les nouvelles technologies ont modifié les frontières entre vie personnelle et vie professionnelle. Elles posent la question du contrôle par l'employeur de l'usage que font les salariés des outils informatiques. La jurisprudence a tracé une ligne de partage : ce qui n'est pas identifié comme "personnel" par le salarié peut être contrôlé par l'employeur.
Le 19/02/2010
Paroles de
Portabilité du Dif : "L'employeur prend en charge une enveloppe globale"
La portabilité du Dif soulève des interrogations pour les entreprises qui recrutent des salariés titulaires d'un crédit d'heures de Dif. Yves Hinnekint (photo), directeur d'Opcalia, un organisme paritaire interprofessionnel qui collecte les contributions formation, répond à ces questions pratiques.
Le 18/02/2010
Synthèses
Licenciement économique : reclasser n'est pas former
En cas de licenciement pour motif économique, l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés lorsqu'ils sont susceptibles d'être reclassés sur un poste disponible. Mais attention, adapter n'est pas former !
Le 17/02/2010
A la une
Inaptitude : le salarié n'a pas à informer l'employeur d'un recours
Lorsqu'un salarié dépose un recours contre l'avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail, il n'a pas à en informer son employeur. Si l'inspecteur du travail infirme l'avis du médecin, l'employeur ne peut contester cette décision que devant le juge administratif. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Le 16/02/2010
A la une
Contrat aidé : signez bien la convention avec l'Etat avant le contrat de travail !
Lorsqu'un employeur signe un contrat aidé avec un salarié avant même d'avoir conclu la convention initiale avec le préfet de région il s'expose à une requalification du contrat aidé en CDI de droit commun.
Le 15/02/2010
A la une
Harcèlement moral : l'employeur doit agir dès les premiers signes
La Cour de cassation aggrave la responsabilité des employeurs face aux phénomènes de harcèlement au travail. Leur obligation d'assurer la santé et la sécurité de leurs salariés les contraint à endiguer tout comportement violent au sein de leur entreprise. Prendre des mesures pour les faire cesser ne suffit pas.