Social
Le 18/04/2024
A la une
Assiette sociale des TNS : pas d'abattement de 40 % sur les dividendes
La Cour de cassation considère que les travailleurs non salariés qui bénéficient de l'abattement fiscal de 40 % sur les revenus mobiliers ne peuvent pas l'appliquer pour déterminer l'assiette des cotisations sociales auxquelles leurs revenus professionnels sont susceptibles d'être assujettis.
Le 18/04/2024
A la une
L’U2P et quatre syndicats s’accordent sur la création d’un compte épargne-temps universel
La CFDT, la CFE-CGC, FO et la CFTC, invitées avant-hier par l’U2P, ont trouvé un terrain d’entente sur le compte épargne-temps universel. Un dispositif rejeté par le Medef et la CPME lors de la négociation sur le pacte de la vie au travail. Le texte devrait être ouvert à signature mardi prochain.
Le 15/04/2024
A la une (brève)
La DOETH doit être effectuée via la DSN d'avril, exigible le 6 ou le 15 mai prochain
Le 15/04/2024
A la une
L’acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie désormais prévue par la loi
L’acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie est expressément prévue par la loi, qui, par ailleurs, fixe une période de report des congés non pris du fait de l’arrêt de travail et impose à l’employeur d’informer sur le sujet. Elle règle également la situation pour le passé.
Le 12/04/2024
A la une
Les heures supplémentaires effectivement compensées en repos ne s’imputent pas sur le contingent annuel
Lorsque les heures supplémentaires sont intégralement compensées par un repos, seule la prise effective d’un tel repos permet à l’employeur de ne pas imputer ces heures sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Le 11/04/2024
A la une
La rupture conventionnelle peut être signée le jour de l’entretien préalable
Les parties à la rupture conventionnelle ne sont pas tenues au respect d’un délai minimal entre l’entretien préalable et la signature de la convention. Ces démarches peuvent être accomplies le même jour.
Le 10/04/2024
A la une (brève)
Chômage-intempéries dans le BTP : pas de changement de taux pour 2024
Le 10/04/2024
A la une
Procédure disciplinaire : la sollicitation tardive des élus du personnel ne constitue pas la violation d'une garantie de fond
L'employeur tenu, en vertu du règlement intérieur, de solliciter l'avis des délégués du personnel avant de convoquer un salarié à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, commet une simple irrégularité de forme si la sollicitation tardive des élus n'a pas fait obstacle aux droits de la défense ou exercé une influence sur la décision finale de l’employeur.
Le 09/04/2024
A la une
[Infographie] Preuve illicite ou déloyale : quelle est le régime d'admission par les juges ?
Le 22 décembre 2023, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé que que le juge civil peut tenir compte d'éléments de preuve obtenus de manière déloyale s'alignant ainsi sur la jurisprudence européenne. Décryptage de cette nouvelle règle en une infographie.