Social
Le 17/06/2024
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Des propos à connotation sexuelle peuvent fonder un licenciement même s'ils ont dans un premier temps été tolérés par la hiérarchie
Des propos sexistes caractérisent, quelle qu'ait pu être l'attitude antérieure de l'employeur tenu à une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, un comportement fautif constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Le 14/06/2024
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Contestation du licenciement au titre de l’imputabilité de l’inaptitude à l’employeur : des précisions sur la prescription
Le salarié contestant son licenciement pour inaptitude dans le délai requis peut toujours invoquer le manquement de l’employeur qui en est à l’origine, même si l’action en dommages-intérêts liée à ce manquement est irrecevable.
Le 13/06/2024
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Élections législatives : quand la politique s’invite dans l’entreprise
À l’approche des élections législatives, nous vous proposons un rappel des règles applicables aux salariés qui expriment leurs opinions politiques au travail, participent à la campagne des élections législatives ou perdent leur mandat de député.
Le 12/06/2024
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Réduction générale de cotisations patronales et indemnité compensatrice de congés payés
La Cour de cassation confirme que l’indemnité compensatrice de congés payés doit être ignorée pour calculer le prorata de Smic pris en compte dans la formule de calcul de la réduction générale de cotisations patronales du mois de départ du salarié.
Le 11/06/2024
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Dans quels cas le dispositif d’activité partielle pourra-t-il être mobilisé pendant les JO ?
Les entreprises dont l’activité serait affectée par l’organisation et la tenue des JO ne pourront bénéficier du dispositif d’activité partielle que dans des cas très exceptionnels.
Le 10/06/2024
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Temps partiel : de nouvelles précisions sur la durée minimale de travail
Par un arrêt du 22 mai 2024, la Cour de cassation apporte deux précisions intéressantes et inédites sur la durée minimale de travail des salariés à temps partiel, l’une sur la sanction applicable aux contrats de travail prévoyant irrégulièrement une durée de travail inférieure, l’autre quant à l’application de cette durée minimale de travail aux étudiants étrangers.
Le 07/06/2024
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IJSS maladie/maternité en cas de période de référence incomplète : pas de changement au 1er juin 2024
Les règles transitoires de calcul du salaire de référence servant au calcul des indemnités journalières en cas d'année incomplète, fixées par le décret du 12 avril 2021, et qui devaient prendre fin au 1er juin 2024, sont pérennisées.
Le 06/06/2024
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La mise à pied conservatoire n’est pas un préalable obligatoire au licenciement pour faute grave
L’employeur qui entend engager une procédure de licenciement pour faute grave n’est pas tenu de prononcer une mise à pied conservatoire. Même s’il maintient le salarié en poste pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de la procédure, l’employeur peut le licencier pour faute grave.
Le 05/06/2024
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Le Sénat rejette le projet de bulletin de paie du gouvernement
Hier, la chambre haute a supprimé du projet de loi de simplification de la vie économique la mesure du gouvernement qui réduirait le nombre de lignes obligatoirement affichées sur le bulletin de paie. Arguments avancés : l'absence de simplification pour produire le document et une opacité sur la participation des salariés au financement de la protection sociale.
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Le 05/06/2024
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Contrats de mission requalifiés en CDI : attention aux délais de prescription applicables
Dans un arrêt du 24 avril 2024, la Cour de cassation applique à l’action en requalification d’un contrat de mission le principe selon lequel la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Dès lors, les demandes indemnitaires qui l’accompagnent se prescrivent différemment.