Social
Le 15/11/2011
A la une
Pas de retenue sur avance au-delà de 10 % du salaire
La Cour de cassation assimile à une avance en espèce la régularisation annuelle effectuée sur le salaire. Dès lors, le trop perçu ne peut pas être retenu sur la paye de l'intéressé en une seule fois ; l'entreprise doit respecter la règle du 1/10 e.
Le 14/11/2011
A la une
Rupture conventionnelle : une rétractation par mail est possible
Dans un arrêt du 16 septembre 2011, la cour d'appel de Bourges considère que le salarié peut faire valoir son droit de rétractation par mail.
Le 10/11/2011
A la une
L'alimentation du Perco par la participation est précisée
Une alimentation automatique du Perco (plan d'épargne retraite collectif) par la participation est prévue par la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010. Deux décrets définissent les conditions d'information des salariés et les modalités d'affectation au Perco.
Le 09/11/2011
A la une
Le RSI est en voie d'amélioration
Radiation définitive des cotisants inactifs pendant deux ans, régularisation des cotisations sociales de l'année précédente dès que le revenu fiscal est connu, assouplissement des échéanciers de versements… Le régime social des indépendants (RSI) est sur le point d'être amélioré par voie législative.
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Le 09/11/2011
Synthèses
La gratification des stagiaires entre-t-elle dans la masse salariale pour le budget du CE ?
Les stagiaires ont désormais accès aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise. Mais leur gratification doit-elle être prise en compte dans la masse salariale servant de calcul du budget comité d'entreprise ? Nous avons interrogé plusieurs experts-comptables ; leurs avis divergent.
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Le 08/11/2011
A la une
Retraites : vers un départ à 62 ans dès 2017
François Fillon a présenté hier une nouvelle série de mesures d'austérité. Pour ramener le déficit public à 0 dès 2016, le Premier ministre prévoit de raccourcir la phase transitoire de la réforme des retraites en portant dès 2017 l'âge légal de départ à 62 ans.
Le 07/11/2011
A la une
Les apprentis sans employeur peuvent effectuer des stages en entreprise
Les jeunes apprentis sans employeur peuvent désormais, sous certaines conditions, suivre leur formation en CFA et effectuer des stages en entreprise. Un courrier ministériel précise les modalités d'organisation de ces stages.
Le 04/11/2011
A la une
Egalité professionnelle : comment éviter la pénalité de 1%
Dans une circulaire du 28 octobre 2011, le ministère du travail détaille la nouvelle pénalité de 1 % dont sont redevables les entreprises d'au moins 50 salariés qui n'auront pas négocié sur l'égalité professionnelle.
Le 03/11/2011
A la une
Ce que prévoit la circulaire sur les accords pénibilité
La circulaire du ministère du Travail rappelle aux entreprises qu'elles doivent suivre une méthodologie pour bâtir leur accord ou leur plan d'action. Elle précise par ailleurs que les salariés mis à disposition doivent être pris en compte pour le calcul des salariés exposés aux facteurs de risques.