Social
Le 06/06/2012
A la une
Heures supplémentaires : la preuve incombe au salarié et à l'employeur
Le salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires doit apporter au juge des éléments permettant d'étayer sa demande. L'employeur est lui aussi tenu de fournir des informations contradictoires. C'est au vu de l'ensemble des éléments fournis par chaque partie que les juges forgent leur conviction.
Le 05/06/2012
A la une
Le juge ne doit pas fixer la contrepartie financière de non-concurrence
Le salarié qui obtient l'annulation de sa clause de non-concurrence en l'absence ou en raison du montant dérisoire de la contrepartie financière peut prétendre à des dommages-intérêts. Mais il ne revient pas au juge d'évaluer le montant que l'indemnité contractuelle aurait dû prévoir.
Le 04/06/2012
A la une
La prise d'acte est injustifiée si l'employeur renonce à modifier le contrat
Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail suite à la proposition de modification de son contrat de travail est considéré comme démissionnaire dès lors que l'employeur n'a pas mis en œuvre la modification litigieuse.
Le 01/06/2012
Synthèses
Rupture conventionnelle : les décisions rendues depuis le début de l'année
Les cours d'appel continuent de rendre de nombreuses décisions en matière de rupture conventionnelle. Nous récapitulons les solutions retenues.
Le 31/05/2012
Synthèses
Les nouvelles modalités du chômage partiel
Une circulaire DGEFP du 4 mai 2012 fait le point sur les modifications apportées récemment au dispositif d'activité partielle.
Le 30/05/2012
A la une
Recouvrement des cotisations : indemnités versées dans le cadre de jugements
Les cotisations chômage et AGS versées dans le cadre d'un procès prud'homal, portant sur des périodes antérieures au transfert du recouvrement de ces cotisations de Pôle Emploi aux Urssaf, doivent être versées à Pôle Emploi.
Le 29/05/2012
Revue de presse
60 % des entreprises envisagent de mettre en place un Perco en 2012
Après les dernières évolutions réglementaires de 2011, Mercer a réalisé une enquête auprès des entreprises sur les incidences sur leurs dispositifs de retraite. 60 % des entreprises interrogées qui n'ont pas de Perco envisagent d'en mettre un en place en 2012.
Le 25/05/2012
Revue de presse
Peut-on indiquer dans la lettre de licenciement d'autres motifs que ceux présentés lors de l'entretien ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les experts-comptables et les commissaires aux comptes.
Le 24/05/2012
A la une
Transférer des documents sensibles sur sa messagerie personnelle est une faute grave
Le fait pour un salarié de transférer 261 mails professionnels sur sa messagerie personnelle est un vol constitutif d'une faute grave dès lors que les messages transférés contenaient des informations confidentielles.