Social
Le 08/11/2013
A la une
Déclenchement d'un PSE : seules les ruptures conventionnelles homologuées comptent
Les ruptures conventionnelles non homologuées ne peuvent pas être comptabilisées pour vérifier si le seuil de déclenchement de l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi a ou non été atteint.
Le 07/11/2013
A la une
Le contrat intermittent irrégulier est requalifié en temps plein
Lorsque le contrat de travail intermittent est requalifié en CDI de droit commun à temps plein, l'ancienneté du salarié intègre les périodes non travaillées.
Le 06/11/2013
A la une
Licenciement : l'attestation d'un DRH est recevable
Un juge ne peut pas écarter l'attestation d'un DRH comme mode de preuve au motif qu'il a représenté l'employeur au cours de l'entretien préalable au licenciement.
Le 05/11/2013
A la une
Nouvelles prescriptions : que se passe-t-il pendant la période transitoire ?
La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi a repris les dispositions de l'ANI du 11 janvier 2013 qui institue de nouvelles règles de prescription. Une période transitoire est prévue. Décryptage.
Le 04/11/2013
A la une
Inaptitude : pas d'entretien préalable pour les salariés en CDD
Dans un avis, la Cour de cassation précise que la procédure de rupture d'un CDD pour inaptitude du salarié ne doit pas donner lieu à une convocation à un entretien préalable.
Le 31/10/2013
Synthèses
Contrat de génération dans les branches : où en est-on ?
Peu de branches ont déjà signé un accord sur le contrat de génération. Nous récapitulons les accords déjà signés et ceux ayant déjà fait l'objet d'une extension de la part du ministère du travail.
Le 30/10/2013
A la une
Evaluer ses salariés et en tirer toutes les conséquences, un droit pour l'employeur
La Cour de cassation assoit fermement le droit pour les employeurs d'évaluer leurs salariés et d'en tirer toutes les conséquences en termes de carrière, si ces évaluations permettent d'établir des insuffisances professionnelles.