Social
Le 14/11/2013
Revue de presse
La loi sécurisation de l'emploi peut-elle améliorer la conciliation ?
Comment améliorer la procédure prud'homale et réduire le contentieux en droit du travail ? La loi du 14 juin 2013 ouvre des pistes. Mais certains doutent de l'efficacité du nouveau barème en cas de licenciement et de la réduction des délais de prescription. Echos d'une rencontre de praticiens du droit du travail.
Le 13/11/2013
A la une
L'employeur est responsable de l'agression d'un salarié par un collègue
L'employeur, tenu à une obligation de sécurité de résultat, est responsable en cas d'agression d'un salarié par un collègue. Qu'il ait pris ou non des mesures pour faire cesser ces agissements, l'agression suffit à caractériser un manquement de sa part.
Le 12/11/2013
A la une
Sauf motif légitime, la mise à pied conservatoire ne doit pas traîner en longueur
Le délai de 6 jours entre une mise à pied conservatoire et le début de la procédure disciplinaire est trop long, estime la Cour de cassation, si aucun motif ne justifie ce délai. La mise à pied n'est alors pas conservatoire mais disciplinaire et ne permet plus à l'employeur de prononcer un licenciement pour les mêmes faits.
Le 08/11/2013
A la une
Déclenchement d'un PSE : seules les ruptures conventionnelles homologuées comptent
Les ruptures conventionnelles non homologuées ne peuvent pas être comptabilisées pour vérifier si le seuil de déclenchement de l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi a ou non été atteint.
Le 07/11/2013
A la une
Le contrat intermittent irrégulier est requalifié en temps plein
Lorsque le contrat de travail intermittent est requalifié en CDI de droit commun à temps plein, l'ancienneté du salarié intègre les périodes non travaillées.
Le 06/11/2013
A la une
Licenciement : l'attestation d'un DRH est recevable
Un juge ne peut pas écarter l'attestation d'un DRH comme mode de preuve au motif qu'il a représenté l'employeur au cours de l'entretien préalable au licenciement.
Le 05/11/2013
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Nouvelles prescriptions : que se passe-t-il pendant la période transitoire ?
La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi a repris les dispositions de l'ANI du 11 janvier 2013 qui institue de nouvelles règles de prescription. Une période transitoire est prévue. Décryptage.
Le 04/11/2013
A la une
Inaptitude : pas d'entretien préalable pour les salariés en CDD
Dans un avis, la Cour de cassation précise que la procédure de rupture d'un CDD pour inaptitude du salarié ne doit pas donner lieu à une convocation à un entretien préalable.