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Le salarié et l'employeur qui signent une rupture conventionnelle peuvent-ils ultérieurement conclure une transaction ? Oui, répond la Cour de cassation mais à la condition qu'elle intervienne postérieurement à l'homologation, ou à l'autorisation de l'administration s'il s'agit d'un salarié protégé, et qu'elle ne règle pas un différend relatif à la rupture du contrat.

La loi consommation prévoit que les mutuelles proposant des contrats frais de santé devront faire figurer, dans les documents de communication destinés à leurs assurés, la prise en charge, chiffrée en euros, des frais les plus courants ou générant de forts restant à charge. Cette obligation s'appliquera également aux contrats collectifs mis en place dans les entreprises.

Les partenaires sociaux ont fini par trouver un accord sur l'assurance chômage. Les règles qu'il institue doit permettre de réaliser une économie de l'ordre de 800 millions d'euros, dont 400 millions servent à financer les droits rechargeables. Inciter à la reprise d'emploi est en effet le coeur de l'accord.

La Cour de cassation précise que le caractère collectif exigé afin que la participation de l'employeur à une mutuelle soit exonérée de cotisations s'oppose à individuel, mais ne signifie pas sans exception.