Social

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale prévoit pour l'ensemble des secteurs concernés par la suppression de la DFS, que le consentement des salariés recueilli pour une durée indéterminée par l’employeur couvre, pour ces salariés, la période restant à courir jusqu’à la suppression du dispositif. Si le consentement a été recueilli pour une durée déterminée, l'employeur devra de nouveau le demander leur consentement à l’issue de cette période.

La sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, y compris lorsqu’il s’agit d’une association à but non lucratif, peut constituer un motif économique de licenciement du salarié protégé, à la condition que soit établie la réalité de la menace pour la compétitivité de l’entreprise.

Les dispositions de l'avenant du 25 mai 2012 à la convention collective des avocats salariés relatives au forfait annuel en jours ne sont pas suffisantes pour garantir une amplitude et une charge de travail raisonnables a tranché la Cour de cassation dans un arrêt du 24 avril.

Dans un questions-réponses, l’administration apporte des précisions sur la mise en œuvre de l’intéressement de projet, en particulier sur l’intéressement lié à un projet interne à l’entreprise, permis depuis la loi Pacte.