Fiscalité
Le 31/10/2008
A la une
Précisions sur le statut de jeune entreprise innovante
Une jeune entreprise innovante doit-elle, ou non, signaler à l'administration son option pour pouvoir profiter du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices attaché à ce statut ? L'administration vient d'apporter une réponse.
Le 30/10/2008
Revue de presse
Pas d'exonération médiatique pour les hauts revenus qui échappent à l'impôt
Le 29/10/2008
A la une
Les sénateurs veulent développer le Perco
Les sénateurs ont adopté lundi en première lecture la partie du projet de loi sur les revenus du travail consacrée à l'épargne salariale. Ils confirment le maintien du crédit d'impôt intéressement qui avait été supprimé lors du vote en commission. Ils ont introduit plusieurs amendements pour développer les plans d'épargne pour la retraite collectifs (Perco).
Le 27/10/2008
A la une
Perquisition chez un avocat : la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France
Les visites et saisies effectuées par le fisc dans un cabinet d'avocat pour rechercher des preuves établissant la fraude fiscale d'un de ses clients portent une atteinte disproportionnée au secret professionnel.
Le 24/10/2008
A la une
Contrevenir aux dispositions légales va coûter plus cher
Plus aucune sanction pécuniaire ou pénalité, mise à la charge des contrevenants à des obligations légales, n'est désormais déductible du bénéfice imposable. Une instruction fiscale vient préciser ce nouveau dispositif issu de l'article 23 de la loi de finances pour 2008. La mise en application concerne les exercices clos à compter du 31 décembre 2007.
Le 22/10/2008
A la une (brève)
Nouvelles dispositions pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif
Le 22/10/2008
Revue de presse
International : la pression fiscale en impose toujours plus
Le poids des impôts augmente au sein des pays développés. Mais les disparités restent fortes entre les nations, le niveau de prélèvements variant du simple au double. Tels sont les principaux enseignements de la dernière édition des statistiques des recettes publiques de l'OCDE.
Le 21/10/2008
A la une
Taxe professionnelle : nouveau dispositif de paiement de la cotisation minimale
A compter du 1er novembre 2008, c'est le service des impôts des entreprises qui assure le recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle (CMTP). Une instruction fiscale vient d'en fixer les modalités. Explications.