Fiscalité

Les dépenses afférentes aux costumes, cravates et tailleurs, qui demeurent à ce jour des vêtements pouvant être portés dans la vie courante, ne peuvent pas être admises en déduction du résultat fiscal, même partiellement, rappelle le ministère de l'action et des comptes publics en réponse à une députée.

Par une mise à jour du 15 octobre, l’administration aménage et complète ses premiers commentaires du régime spécifique d’imposition du gain net réalisé lors de la cession d’instruments de « management packages », qu’elle avait mis en consultation publique le 23 juillet 2025. 

Cette institution associée à la Cour des comptes réitère sa recommandation de modifier le régime de l'apport-cession afin que la transmission à titre gratuit des titres ne purge plus la plus-value reportée. Elle soutient ainsi cette mesure proposée par le gouvernement dans le PLF pour 2027. Plusieurs députés ont toutefois déposé des amendements contre cette réforme.