Fiscalité
Le 01/07/2010
A la une
Un hôtel traité comme une société à prépondérance immobilière
Un hôtel-restaurant peut bénéficier du régime fiscal des sociétés à prépondérance immobilière. C'est le cas lorsque la société cède son immeuble plusieurs années après avoir cessé totalement son activité.
Le 25/06/2010
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Le taux réduit de TVA ne s'applique pas à l'aide juridictionnelle
La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France pour avoir appliqué un taux réduit de TVA à l'aide juridictionnelle. Elle juge qu'avocats et avoués ne peuvent être considérés comme des organismes ayant un caractère social et engagés dans des oeuvres d'aide et de sécurité sociale au sens de la directive communautaire TVA 2006/112.
Le 25/06/2010
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Cotisation foncière des entreprises : zoom sur la base d'imposition
L'administration fiscale vient de préciser les modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Voici comment calculer l'assiette d'imposition de cette branche de la contribution économique territoriale.
Le 23/06/2010
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Le Conseil d'Etat précise le dispositif d'exonération des entreprises nouvelles
Selon la Haute juridiction administrative, l'ancien salarié d'une société qui crée une entreprise individuelle dans le même secteur d'activité peut bénéficier de l'exonération d'impôt en faveur des entreprises nouvelles. Dans cette affaire, la part de son chiffre d'affaires réalisée avec la société antérieurement créée avait sensiblement baissé en trois ans.