Fiscalité
Le 23/03/2010
A la une
Perquisition annulée, redressement fiscal maintenu
Les renseignements recueillis par l'administration des douanes au cours d'une perquisition annulée peuvent fonder une action du fisc à l'encontre de la même personne.
Le 22/03/2010
A la une
Intégration fiscale : quand la charge de l'IS peut être librement répartie
Selon le Conseil d'Etat, les sociétés membres d'un groupe sont libres de choisir les modalités de répartition de l'économie d'impôt résultant du régime d'intégration fiscale. Cette somme n'est pas assimilée à une subvention indirecte et n'est donc pas imposable.
Le 19/03/2010
Revue de presse
Peut-on considérer une voiture de 5 places comme véhicule utilitaire ?
Chaque semaine, nous interrogeons un expert SVP qui répond à une question pratique que se posent les experts-comptables et les commissaires aux comptes.
Le 16/03/2010
Synthèses
Locaux professionnels : bien choisir le mode d'imposition de la SCI
L'expert-comptable doit-il rattacher ses locaux à une SCI imposée à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés ? Quelles sont les conséquences d'un tel choix ? Voici nos conseils.
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Le 12/03/2010
A la une
Les frais de packaging sont considérés comme des charges
Les dépenses de création de packaging engagées par un fabricant de produits d'entretien pour l'automobile ne sont pas cessibles. Conséquence : elles doivent être considérées, fiscalement, comme des charges et non pas comme des immobilisations incorporelles.