Fiscalité

Le 19/12/2023
A la une

Prix de transfert : les précisions de l’administration fiscale

Dans une mise à jour du BOFiP-Impôts en date du 22 novembre 2023, l’administration fiscale apporte des précisions sur les principes de détermination des prix de transfert.

Le 14/12/2023
A la une

La CEDH épingle la France sur la majoration de 25 % des revenus des non-adhérents d'OGA

La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que la méthode choisie par le législateur national ne reposait pas suffisamment sur une base raisonnable et que le taux de la majoration, automatiquement applicable, entraînait une surcharge financière disproportionnée.

Le 14/12/2023
A la une

Les sanctions pécuniaires et pénalités prononcées à l’étranger ne sont en principe pas déductibles

Le Conseil d’Etat vient de juger que les dispositions légales qui prévoient la non-déductibilité des sanctions fiscales et des pénalités peuvent s’appliquer aux sanctions prononcées par des autorités étrangères pour des manquements à des obligations légales étrangères.

Le 13/12/2023
A la une (brève)

Le PLF 2024 adopté par le Sénat

Le 13/12/2023
A la une

Distributions à des non-résidents : les récents commentaires administratifs annulés

Les récentes précisions publiées au Bofip et dans deux rescrits, relatives à l’application par les établissements bancaires de la retenue à la source dans le cadre d’acquisitions temporaires de titres et d’opérations sur produits dérivés, sont annulées.

Le 05/12/2023
A la une

Revenus mobiliers : l'option pour l'imposition au barème peut être exercée en cours de contrôle

L'administration admet qu'un contribuable qui n'a pas exercé l'option pour l'imposition au barème progressif avant la date limite de dépôt de sa déclaration de revenus puisse le faire au cours d'un contrôle conduisant à une rectification de ses revenus.