Fiscalité

Dans une circulaire de Bercy, le ministre du Budget, François Baroin, définit les orientations stratégiques du contrôle fiscal pour la période et détermine notamment les conditions de recours à la procédure d'enquête fiscale, mise en oeuvre à compter de la fin de l'année 2010.

Lorsque des personnes physiques souscrivent à l'augmentation du capital d'une PME par compensation avec le compte courant d'associé, elles ne peuvent pas bénéficier de la réduction d'impôt lorsqu'elles ont acquis ce compte pour un euro. L'administration vient de prendre position dans un rescrit.