Fiscalité
Le 15/12/2010
A la une
L'intangibilité du bilan d'ouverture partiellement inconstitutionnelle
Le Conseil constitutionnel censure partiellement l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit. Les sages remettent en cause sa rétroactivité pour les impositions établies avant le 1er janvier 2005.
Le 09/12/2010
Revue de presse
Perte de crédit d'impôt recherche en vue pour les entreprises innovantes
Selon des estimations, les aménagements prévus pour le crédit d'impôt recherche feraient perdre entre 10% et 25% d'avantage fiscal aux entreprises. Parmi les mesures les plus impactantes : une nouvelle assiette des dépenses de fonctionnement et une baisse des taux majorés pour les primo-déclarants.
Le 09/12/2010
A la une
Budget 2011 : les principales mesures adoptées par le Parlement
Aménagement de la CET, recentrage du crédit d'impôt intéressement, hausse de l'imposition des revenus du capital… Voici les principales mesures du projet de budget 2011 définitivement adoptées par le Parlement.
Le 08/12/2010
A la une
Sociétés de personnes : zoom sur le projet
Le gouvernement a déposé au parlement sa réforme des sociétés de personnes. Il prévoit de supprimer la théorie du bilan et d'appliquer des régimes de faveur aux actionnaires de sociétés de personnes détenant des participations.
Le 08/12/2010
Synthèses
Formalisation des relations entre OGA et Bercy
Un arrêté ministériel fournit un modèle mis à jour de la convention que doivent signer les organismes de gestion agréés (OGA) avec l'administration fiscale. Le contenu du compte-rendu de mission n'est quant à lui pas encore fixé.
Le 07/12/2010
A la une
Vers un paiement consolidé de la TVA dans les groupes
Une mesure contenue dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010 pourrait permettre aux sociétés mères d'un groupe d'acquitter la TVA due par leurs filiales. Ces dernières devraient toutefois continuer à déposer leur propre déclaration de chiffre d'affaires. Examen par les députés cette semaine.
Le 03/12/2010
A la une
La CET imposée aux professionnels libéraux va-t-elle augmenter ?
Trois changements dans le calcul de la contribution économique territoriale (CET), qui impactent directement les professionnels libéraux, sont à l'étude. Deux d'entre eux pourraient augmenter la note alors que le troisième la diminuerait.