Fiscalité
Le 21/11/2008
A la une
Les mesures de Bercy pour la sérénité du contribuable
Renforcement du recours au rescrit fiscal, possibilité de faire contrôler certaines donations ou successions, absence d'intérêt de retard consécutif à des déclarations difficiles... Bercy vient de proposer, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2008, un dispositif visant à améliorer la sécurité juridique du contribuable.
Le 20/11/2008
A la une
Nouvel allégement de taxe professionnelle : de la promesse à l'acte
L'annonce faite par le Président de la République le 23 octobre dernier prend forme. L'exonération de taxe professionnelle sur les nouveaux investissements est inscrite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008. Un dégrèvement complémentaire est même prévu pour des entreprises qui bénéficient du plafonnement de cotisation. Explications.
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Le 19/11/2008
A la une (brève)
Réduction puis augmentation de capital : régime fiscal de l'actionnaire
Le 18/11/2008
Paroles de
"L'expert-comptable peut examiner si l'entreprise est à même de bénéficier d'aides publiques à l'innovation"
Charles Edouard de Cazalet est directeur associé de Sogedev, société de conseil dans le financement public. Il livre ses conseils pratiques pour qu'une entreprise puisse obtenir une aide publique à l'innovation.
Le 17/11/2008
A la une
Taxe professionnelle : une indemnité d'assurance entre dans l'assiette de plafonnement
Le Conseil d'Etat précise que l'assiette de plafonnement de la taxe professionnelle, basée sur la valeur ajoutée, doit intégrer un transfert de charges consécutif à la perception d'une indemnité d'assurance. Conséquence : une société se voit annuler la décharge partielle d'impôt dont elle avait bénéficiée.
Le 14/11/2008
A la une
Services intracommunautaires : un client, même partiellement assujetti, est soumis à la TVA
L'achat, par une fondation suédoise qui n'est que partiellement assujettie à TVA, de prestations de services à un fournisseur danois, est soumis au régime de TVA suédois. C'est ce que vient de préciser la Cour de justice des communautés européennes.
Le 13/11/2008
A la une
Intéressement : un crédit d'impôt pour tout accord conclu avant 2015
Pour encourager le développement de l'intéressement, la loi sur les revenus du travail institue un crédit d'impôt de 20% pour les entreprises qui signent un accord d'intéressement ou un avenant à un accord existant, avant fin 2014. La loi prévoit également la possibilité de versement d'une prime exceptionnelle d'intéressement de 1 500 € aux salariés.