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Afin de rassurer les employeurs de TPE/PME, le gouvernement ajoutera au projet de loi pour la croissance et l'activité une limite d'indemnités à verser au salarié en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. "Il ne s'agit pas du tout de toucher aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement", se défend Emmanuel Macron, ministre de l'Economie.
Chronique
Dans cette chronique (*), Pascal Viaud, consultant, explique les raisons de la nécessité de mettre en place une démarche marketing dans les cabinets comptables.
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L'Assemblée nationale a adopté hier, en première lecture, l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Nous récapitulons les principaux changements apportés au texte qui intéressent les entreprises.
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La reclassification d'une assistante juridique au sein d'un cabinet comptable est jugée nécessaire mais son licenciement prononcé pour inaptitude est justifié. L'employeur n'a fait preuve d'aucune déloyauté dans l'exécution du contrat de travail, selon la cour d'appel de Grenoble.
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Les avocats peuvent procéder à la commercialisation, à titre accessoire, de biens ou de services connexes à leur profession.
Chronique
Pour Philippe Arraou, il ne sert à rien de s'opposer à la volonté du gouvernement de supprimer la présence obligatoire du Cac dans les petites sociétés. Selon lui, mieux vaut rebondir par une réforme globale de la profession comptable. Chronique de l'ancien président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (*).
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Relèvement des seuils d'audit dans la SAS, transposition de la nouvelle directive comptable, commercialité des professionnels, réforme européenne de l'audit… Voici les chantiers en cours pour votre profession.
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Intégration du compte engagement citoyen, élargissement du public et des formations éligibles au compte personnel de formation, hébergement des bulletins de paie dématérialisés… Le projet de loi El Khomri dessine les contours du futur compte personnel d’activité.
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Le décret relatif au quota de stagiaires est enfin paru. Ce texte fixe également le nombre de stagiaires par tuteur et précise les modalités de mise en oeuvre des sanctions administratives pouvant être prononcées par le Direccte.
Synthèses
La loi du 10 juillet 2014 qui vise à renforcer l'encadrement des stages a été publiée au Journal officiel le 11 juillet. La plupart des mesures entrent en application à la rentrée. La revalorisation du montant de la gratification pourrait également être concernée. Mais pour moitié seulement.