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L'Assemblée nationale a adopté hier, en première lecture, l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Nous récapitulons les principaux changements apportés au texte qui intéressent les entreprises.
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La reclassification d'une assistante juridique au sein d'un cabinet comptable est jugée nécessaire mais son licenciement prononcé pour inaptitude est justifié. L'employeur n'a fait preuve d'aucune déloyauté dans l'exécution du contrat de travail, selon la cour d'appel de Grenoble.
Chronique
Professeur titulaire de chaire du Cnam (conservatoire national des arts et métiers), Alain Burlaud estime que l'abandon du principe de collégialité menace aujourd'hui toute la gouvernance du Cnam (*).
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Les avocats peuvent procéder à la commercialisation, à titre accessoire, de biens ou de services connexes à leur profession.
Chronique
Pour Philippe Arraou, il ne sert à rien de s'opposer à la volonté du gouvernement de supprimer la présence obligatoire du Cac dans les petites sociétés. Selon lui, mieux vaut rebondir par une réforme globale de la profession comptable. Chronique de l'ancien président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (*).
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Qu’il s’agisse d’aide ponctuelle à l’embauche de profils comptables ou bien de créer une structure dédiée, le conseil en recrutement permet de diversifier l’activité du cabinet et de fidéliser la clientèle.
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Relèvement des seuils d'audit dans la SAS, transposition de la nouvelle directive comptable, commercialité des professionnels, réforme européenne de l'audit… Voici les chantiers en cours pour votre profession.
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Intégration du compte engagement citoyen, élargissement du public et des formations éligibles au compte personnel de formation, hébergement des bulletins de paie dématérialisés… Le projet de loi El Khomri dessine les contours du futur compte personnel d’activité.
Synthèses
La loi du 10 juillet 2014 qui vise à renforcer l'encadrement des stages a été publiée au Journal officiel le 11 juillet. La plupart des mesures entrent en application à la rentrée. La revalorisation du montant de la gratification pourrait également être concernée. Mais pour moitié seulement.
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Le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale a été adopté hier par l'Assemblée nationale. Allongement du délai de prescription, alourdissement de certaines sanctions, surveillance de l'octroi des numéros de TVA intracommunautaires, obligation de transmettre une documentation sur les prix de transfert.... Détail des principales mesures.