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01/04/2009
Les plus-values dégagées à l'occasion de la cession de biens et droits immobiliers au profit de certaines sociétés immobilières bénéficient d'une imposition à taux réduit, porté à 19% pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2009. Une instruction fiscale du 30 mars commente le dispositif.
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30/03/2016
Intégration du compte engagement citoyen, élargissement du public et des formations éligibles au compte personnel de formation, hébergement des bulletins de paie dématérialisés… Le projet de loi El Khomri dessine les contours du futur compte personnel d’activité.
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10/06/2015
Afin de rassurer les employeurs de TPE/PME, le gouvernement ajoutera au projet de loi pour la croissance et l'activité une limite d'indemnités à verser au salarié en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. "Il ne s'agit pas du tout de toucher aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement", se défend Emmanuel Macron, ministre de l'Economie.
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21/02/2014
La reclassification d'une assistante juridique au sein d'un cabinet comptable est jugée nécessaire mais son licenciement prononcé pour inaptitude est justifié. L'employeur n'a fait preuve d'aucune déloyauté dans l'exécution du contrat de travail, selon la cour d'appel de Grenoble.
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29/04/2015
Chaque semaine, nous interviewons un professionnel sur une question d'actualité. Géraldine Talec, directrice de Compta in touch, explique la démarche de ce nouveau cabinet d'expertise comptable 100 % en ligne.
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15/04/2015
Le Sénat a refusé d'intégrer les experts-comptables aux futures sociétés pluri-professionnelles du droit, de leur autoriser la rémunération au succès et d'instaurer le titre d'expert-comptable en entreprise. En revanche, le cadre d'exercice des missions non comptables se précise.
Chronique
27/04/2018
Pour Philippe Arraou, il ne sert à rien de s'opposer à la volonté du gouvernement de supprimer la présence obligatoire du Cac dans les petites sociétés. Selon lui, mieux vaut rebondir par une réforme globale de la profession comptable. Chronique de l'ancien président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (*).
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02/09/2013
Relèvement des seuils d'audit dans la SAS, transposition de la nouvelle directive comptable, commercialité des professionnels, réforme européenne de l'audit… Voici les chantiers en cours pour votre profession.
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01/12/2014
Baisse du minimum d'actionnaires pour certaines sociétés anonymes, simplification du transfert de siège des SARL, extension de la location des parts des Sel, instauration de la confidentialité des comptes pour les petites coopératives agricoles... La commission mixte paritaire s'est prononcée sur les mesures restant en discussion du projet de loi sur la simplification.
Synthèses
16/07/2014
La loi du 10 juillet 2014 qui vise à renforcer l'encadrement des stages a été publiée au Journal officiel le 11 juillet. La plupart des mesures entrent en application à la rentrée. La revalorisation du montant de la gratification pourrait également être concernée. Mais pour moitié seulement.