Votre recherche : "statuts"
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03/02/2025
La ministre Véronique Louwagie pointe les risques que fait peser la financiarisation sur le secteur de la santé et peut-être demain sur l'ensemble des professions libérales réglementées. Elle veut revoir l'accès au financement des structures y compris via la régulation de la financiarisation. Les sociétés d'expertise comptable et de commissariat aux comptes seront-elles concernées ?
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21/07/2025
Depuis la loi de finances pour 2025, les régions peuvent mettre en place un nouveau versement mobilité, le versement mobilité régional et rural (VMRR). Deux régions ont décidé d'instaurer en 2025 ce nouveau versement mobilité. Le Boss précise ses modalités d'application et notamment le décompte de l'effectif qui diffère sur certains points de celui du versement mobilité.
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02/04/2025
Le conjoint de l'époux commun en biens qui a acquis des parts sociales non négociables dispose du droit de se voir reconnaître la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Il peut renoncer à ce droit. La renonciation peut être tacite et résulter d'un comportement qui est, sans équivoque, incompatible avec le maintien du droit du conjoint de se voir reconnaître la qualité d'associé.
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15/01/2025
Un décret a récemment rehaussé le plafond du micro-crédit professionnel. Son montant est passé de 12 000 à 17 000 €.
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28/04/2025
Dans un rescrit publié le 17 avril 2025, l’administration apporte des premiers éléments de réponse très attendus aux questions soulevées par les mesures anti-fraude telles qu’issues de la dernière loi de finances.
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23/05/2024
L’unanimité des associés est-elle exigée pour une SAS dont les statuts comprennent une clause d’inaliénabilité lorsque cette société souhaite être transformée en SA sans reprendre cette clause ? L’Ansa prend position sur ce sujet.
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30/06/2025
Certains diplômés d’expertise comptable ont choisi de faire carrière en entreprise plutôt qu’en cabinet. Avantages, inconvénients, surprises : voici les témoignages de trois d’entre eux.
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24/06/2024
Si la mise à disposition gratuite d’un immeuble ne figure pas dans l’objet social d’une SCI, son gérant ne peut pas prendre seul la décision ; elle doit être autorisée par l’assemblée des associés selon les conditions prévues pour les modifications statutaires.
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21/06/2024
Le recours aux moyens de télécommunication lors des réunions du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est facilité et la possibilité, pour les membres de ces conseils, d'adopter des décisions par voie de consultation écrite, y compris électronique, est élargie.
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25/06/2024
La faculté de recourir à la consultation écrite électronique sera prochainement généralisée au sein des sociétés civiles, des SARL et des SNC. Les assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales des SA pourront se tenir par un moyen de télécommunication sans qu'une clause statuaire ne l'ait prévu. Enfin, les assemblées des SA cotées devront être retransmises en direct.