Votre recherche : "statuts"
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03/02/2025
La ministre Véronique Louwagie pointe les risques que fait peser la financiarisation sur le secteur de la santé et peut-être demain sur l'ensemble des professions libérales réglementées. Elle veut revoir l'accès au financement des structures y compris via la régulation de la financiarisation. Les sociétés d'expertise comptable et de commissariat aux comptes seront-elles concernées ?
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18/10/2024
Le contenu du formulaire permettant aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une SA de voter par correspondance, lorsque ses statuts admettent ce type de vote, est précisé. Les conditions techniques de participation à distance à une réunion du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une SA cotée sont également détaillées.
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02/04/2025
Le conjoint de l'époux commun en biens qui a acquis des parts sociales non négociables dispose du droit de se voir reconnaître la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Il peut renoncer à ce droit. La renonciation peut être tacite et résulter d'un comportement qui est, sans équivoque, incompatible avec le maintien du droit du conjoint de se voir reconnaître la qualité d'associé.
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15/01/2025
Un décret a récemment rehaussé le plafond du micro-crédit professionnel. Son montant est passé de 12 000 à 17 000 €.
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23/05/2024
L’unanimité des associés est-elle exigée pour une SAS dont les statuts comprennent une clause d’inaliénabilité lorsque cette société souhaite être transformée en SA sans reprendre cette clause ? L’Ansa prend position sur ce sujet.
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24/06/2024
Si la mise à disposition gratuite d’un immeuble ne figure pas dans l’objet social d’une SCI, son gérant ne peut pas prendre seul la décision ; elle doit être autorisée par l’assemblée des associés selon les conditions prévues pour les modifications statutaires.
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30/06/2025
Certains diplômés d’expertise comptable ont choisi de faire carrière en entreprise plutôt qu’en cabinet. Avantages, inconvénients, surprises : voici les témoignages de trois d’entre eux.
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28/04/2025
Dans un rescrit publié le 17 avril 2025, l’administration apporte des premiers éléments de réponse très attendus aux questions soulevées par les mesures anti-fraude telles qu’issues de la dernière loi de finances.
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21/06/2024
Le recours aux moyens de télécommunication lors des réunions du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est facilité et la possibilité, pour les membres de ces conseils, d'adopter des décisions par voie de consultation écrite, y compris électronique, est élargie.
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25/06/2024
La faculté de recourir à la consultation écrite électronique sera prochainement généralisée au sein des sociétés civiles, des SARL et des SNC. Les assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales des SA pourront se tenir par un moyen de télécommunication sans qu'une clause statuaire ne l'ait prévu. Enfin, les assemblées des SA cotées devront être retransmises en direct.