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Le Conseil constitutionnel a validé l'interdiction pour députés et sénateurs de commencer une activité de conseil, y compris dans une profession réglementée, pendant leur mandat ou dans l'année précédant l'entrée en fonction. De même, l'encadrement de l'acquisition et l'exercice du contrôle de structures de conseil.
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Quel processus électoral dans les entreprises de 11 à 20 salariés en l'absence de candidat ? Quel équilibre au sein du protocole préélectoral entre le nombre de siège et les crédits d'heures ? Quelle durée de formation santé/sécurité pour l'ensemble des membres du CSE ? Le ministère du travail livre sa lecture sur plusieurs points de droits relatifs au comité social et économique.
Synthèses
Pour tenir leur rang de référent, les cabinets qui se spécialisent prennent la parole au sein d'associations, se dotent d'outils informatiques adéquats et communiquent sur leur expertise. Laquelle est également un argument de management. Second volet de notre tour d'horizon sur la spécialisation.
A la une
Un décret rend effectif le dispositif qui autorise les professionnels de l'expertise comptable à gérer les pièces justificatives d'avantages fiscaux dans le cadre de la déclaration annuelle de revenus de leurs clients. Démarches, contenu de la lettre de mission... Précisions.
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Simplification comptable pour les PME et les micro-entreprises, réexamen du système de TVA, développement de l'entrepreneuriat social... La commission européenne livre 50 propositions pour doper la croissance communautaire.
A la une
Le gouvernement français a anticipé une sortie du Royaume-Uni sans accord en adoptant l’ordonnance du 6 février 2019. Quelles conséquences en termes de droit du travail et de protection sociale ? Quid des comités d’entreprise européens ? Décryptage avec Lionel Vuidard, associé, responsable du département de droit social et Géric Clomes, counsel, au sein du cabinet Linklaters.
Revue de presse
Pour les professionnels que nous avons rencontrés hier à Strasbourg dans les travées du congrès national des experts-comptables, l'élargissement des missions est inéluctable. Pour certains, c'est même déjà une réalité depuis longtemps.
Synthèses
Du 28 novembre au 12 décembre, les salariés des PME de moins de 11 salariés sont appelés à voter pour établir la représentativité des organisations syndicales au sein de chaque branche et au niveau interprofessionnel. Rappel des modalités pratiques du scrutin et des enjeux.
Synthèses
La profession comptable veut se renforcer. C'est le dernier épisode de notre feuilleton sur l'évolution de votre profession.
A la une
Plus souple et moins cher que le CDD classique ou à objet défini, le CDI de chantier pourrait être étendu, par accord de branche, à d’autres secteurs professionnels que le BTP, selon le projet de loi d’habilitation. Mais la balle est dans le camp des partenaires sociaux. Décryptage avec Stéphane Béal, associé du cabinet Fidal en charge du département de droit social.